Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2020 (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la banque CIC Est pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Atalian Cleaning, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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