1. A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique.
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008172
Texte parentLEGITEXT000042008157
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