Référencearticle 19 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
3. Art. 6 bis
4. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
5. Art. 3-4
6. - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
7. Art. 9
8. - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
9. - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
10. IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.
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