Référencearticle 21 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019
4. Art. 91, Art. 93
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