LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008186
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 21 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. I. - Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.

2. II. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - LOI n° 2019-828 du 6 août 2019

4. Art. 91, Art. 93

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