Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
3. 2° A la fin du IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » ;
4. 3° A la fin du VI, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
5. II.-A la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : art. 109
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 : art. 9