Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008196
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 26 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du b du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : art. 25
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