Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
2. II.-L'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa du III, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ;
4. 2° Le IV est abrogé ;
5. 3° Au V, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
6. III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
7. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112-1, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
8. 2° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l'article L. 5112-6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 -LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Art. 27 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-1, Art. L5112-5, Art. L5112-6