Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008202
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 29 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois ».