Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008204
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 30 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :
2. « Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 : art. 19
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