Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008206
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 31 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du III de l'article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la date : « le 1er janvier 2021 » est remplacée par les mots : « au plus tard au 1er juillet 2021, à une date fixée par décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : art. 179
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