Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet » ;
4. 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
5. « II.-Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.
6. « III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 : art. 8