Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des I et II et à la fin des premier et second alinéas des III et IV, les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 » ;
3. 2° Au premier alinéa du V, les mots : « le 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2020 ou trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique si cette date est postérieure au 30 septembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 : art. 20