Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est ainsi modifiée :
2. 1° Au I de l'article 1er, les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l'année 2021 », sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l'année 2024 » et, à la fin, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » sont remplacés par le mot : « décret » ;
3. 2° L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III.-Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I. » ;
5. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
6. a) A la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 : art. 1, art. 2, art. 3