1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les organisations candidates mentionnées au premier alinéa du même article L. 612-6 déclarent, pour la prochaine mesure de leur audience, le nombre de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation au titre de l'année 2019.
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008244
Texte parentLEGITEXT000042008157
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