Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83 et L. 2312-84 du code du travail.
5. « Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
6. 3° L'avant-dernier alinéa du 1 est ainsi modifié :
7. a) Après les mots : « 2° et 3° », sont insérés les mots : « et au septième alinéa » ;
8. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du comité d'agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1432-11