Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2020 au 10 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2020-734 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008266
Texte parentLEGITEXT000042008157
Référencearticle 57 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.
Nota : Par une décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l’article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues à son paragraphe 15.
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