Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008330
Texte parentLEGITEXT000042008329
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus » ;
3. 2° Les dispositions du 4° du II sont abrogées à compter du 11 août 2020 ;
4. 3° Au IV, les mots : « l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la présente ordonnance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 Divisions : Art. 11 bis
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