Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008338
Texte parentLEGITEXT000042008329
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.