1. Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008342
Texte parentLEGITEXT000042008329
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