Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 142-3 est abrogé ;

3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 142-4, le mot : « et » est inséré après les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, » et les mots : « et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code de l'urbanisme : art. L142-3

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L142-4