1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteOrdonnance n°2020-744 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008360
Texte parentLEGITEXT000042008345
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