Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

TexteDécret n°2020-743 du 17 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042008810

Texte parentLEGITEXT000042008787

Référencearticle 5 du décret n°2020-743 du 17 juin 2020 (version du 18 juin 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des articles 3 et 4, et entre en vigueur immédiatement.

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