1. Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.
TexteDécret n°2020-743 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008813
Texte parentLEGITEXT000042008787
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