Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4253-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
6. Art. 6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013
9. Art. 1
10. III.-Les références à la société anonyme Bpifrance Financement et à la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont remplacées par la référence à la société anonyme Bpifrance dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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