1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteOrdonnance n°2020-739 du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042008998
Texte parentLEGITEXT000042008983
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