Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteDécret n°2020-741 du 16 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042009448

Texte parentLEGITEXT000042009417

Référencearticle 11 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.

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