Référencearticle 3 du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →
1. Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi :
2. 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ;
3. 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur.
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