1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteDécret n°2020-742 du 17 juin 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042009766
Texte parentLEGITEXT000042009726
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