Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteDécret n°2020-742 du 17 juin 2020

RattachementChapitre II : Carte électorale

IdentifiantLEGIARTI000042009748

Texte parentLEGITEXT000042009726

Référencearticle 3 du décret n°2020-742 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Pour les mêmes élections, le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code électoral n'est pas applicable.

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