Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteDécret n°2020-742 du 17 juin 2020

RattachementChapitre III : Procurations

IdentifiantLEGIARTI000042009754

Texte parentLEGITEXT000042009726

Référencearticle 6 du décret n°2020-742 du 17 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Le 3° du I de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée entre en vigueur immédiatement.

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