Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-742 du 17 juin 2020
RattachementChapitre III : Procurations
IdentifiantLEGIARTI000042009756
Texte parentLEGITEXT000042009726
Référencearticle 7 du décret n°2020-742 du 17 juin 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 73 du code électoral sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. R73

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042009756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.