Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». 2° L'annexe 1 est ainsi modifiée : a) Avant le 1°, sont insérés les mots : « 1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail » ; b) Au e du 4°, après les mots : « été acquis, » sont ajoutés les mots : « jour de congés accordés » ; c) Elle est complétée par les dispositions suivantes : « 1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :
2. CATÉGORIES D'INFORMATIONS
3. NATURE D'INFORMATIONS
4. 1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation
5. Caractérisation de la personne
6. Numéro de sécurité sociale (NIR)
7. Certification du NIR (Certifié ou En attente)
8. Nom de naissance
9. Nom d'usage ou marital de la personne
10. Prénom (s) de la personne en formation
11. Date de naissance de la personne en formation
12. Genre de la personne en formation
13. Date de décès
14. Coordonnées de la personne
15. Adresse de domiciliation principale de la personne
16. Numéro de téléphone portable de la personne
17. Numéro de téléphone fixe de la personne
18. Adresse de messagerie électronique de la personne
19. 2. Données relatives à l'action de formation
20. Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle
21. SIRET du déclarant
22. Identité du déclarant
23. SIRET du délégant
24. Identité du délégant
25. Etat d'avancement du dossier de formation concerné
26. Statut du dossier dans le SI formation professionnelle
27. Identification du dossier de l'action de formation
28. Numéro de dossier AGORA
29. Numéro de dossier interne au déclarant
30. Code « parcours » de formation interne au déclarant
31. Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation
32. Nationalité à l'entrée en formation
33. Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)
34. Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale
35. « Niveau de certification maximum » obtenu au moment de l'entrée en formation
36. Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation
37. Coordonnées de la personne pendant la formation
38. Adresse de contact de la personne
39. Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
40. Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation
41. Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation
42. Identification de l'action de formation
43. Code offre info
44. Code EdOF
45. Intitulé de l'action
46. Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation
47. Domaine de l'action de formation-FORMACODE
48. Spécialisation de l'action (NSF)
49. Code ROME
50. Groupe Emploi Formation (GEF)
51. Objectif Général de l'offreur de formation
52. Objectif général de l'action de formation
53. Bilan de compétences
54. Validation des acquis de l'expérience
55. Formations certifiantes
56. Dimension certifiante de la formation
57. Code Certif Info de la certification visée
58. Intitulé de la certification visée par la formation
59. Niveau de la certification visée par la formation
60. Obtention de la certification visée ou non
61. Niveau de formation en fin de formation
62. Modalités de réalisation de l'action
63. Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action
64. Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire
65. Modalités pédagogiques de réalisation de l'action
66. Formation en situation de travail
67. Période de formation pratique en entreprise
68. Adresse principale de réalisation de l'action de formation
69. Contenu de l'action de formation
70. Durées de l'action de formation
71. Total du nombre d'heures
72. Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge
73. Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation
74. Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
75. Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise
76. Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail
77. Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action
78. Service de formation interne (SFI)
79. SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation
80. Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation
81. Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation
82. Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation
83. Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation
84. Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant
85. SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
86. Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
87. Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action
88. Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation
89. Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique
90. Modalités de financement de l'action de formation
91. Dispositif principal de formation
92. Code CPF de l'action de formation
93. Prix de l'action
94. Prix global par personne (en HT et TTC)
95. Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)
96. Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)
97. Modalité d'achat de l'action
98. Dimension individuelle ou collective de l'action de formation
99. Unité d'achat retenue par le financeur
100. Coût pédagogique « réel » ou « recalculé »
101. Numéro/ code identifiant de la « subvention » ou du « marché » pour les achats collectifs
102. Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)
103. SIRET du financeur
104. Nature de l'organisme financeur
105. Assujettissement à la TVA du financeur
106. Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur
107. Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
108. Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)
109. Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
110. Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)
111. Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales
112. Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)
113. Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)
114. Montant global des frais annexes
115. Montant des frais de transport
116. Montant des frais d'hébergement
117. Montant des frais de restauration
118. Montant des frais de garde d'enfants
119. Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)
120. Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)
121. Montant de l'aide à l'exercice de la fonction « tutorale »
122. Montant de la rémunération du salarié « remplaçant » celui en formation
123. Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)
124. Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)
125. Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)
126. Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation
127. Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation
128. Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation
129. Montant effectif des cotisations de protection sociale
130. Reste à charge
131. Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)
132. Reste à charge effectif (en HT et en TTC)
133. Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation
134. 3. Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation
135. Les entrées/ sorties en formation
136. Identifiant de la session de formation
137. Date d'entrée prévisionnelle en formation
138. Date d'entrée effective en formation
139. Date de sortie prévisionnelle de formation
140. Date de sortie effective de formation
141. Motif de fin de formation
142. Les début/ fin de contrat en alternance
143. Date de début prévisionnelle du contrat en alternance
144. Date de début effective du contrat en alternance
145. Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance
146. Date de fin effective du contrat en alternance
147. 4. Données relatives au parcours professionnel de la personne
148. Situation de la personne à l'entrée en formation
149. Situation de la personne à l'entrée en formation
150. Statut de la personne à l'entrée en formation
151. Département de localisation du stagiaire
152. Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation
153. Identifiant National Pôle Emploi
154. Identifiant Régional Pôle Emploi
155. Code Pôle Emploi Régional
156. Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation
157. Type de contrat en cours à l'entrée en formation
158. PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)
159. Salarié employé par un Particulier employeur
160. SIRET de l'entreprise employeur
161. Code URSSAF de l'employeur
162. Identification du code NAF/ APE de l'employeur
163. Raison sociale de l'employeur
164. Adresse de l'employeur
165. Devenir professionnel du bénéficiaire de formation
166. Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation
167. Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation
168. Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation
169. ». 3° Le tableau de l'annexe 2 est ainsi modifié : a) Il est complété par la ligne suivante : «
170. Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)
171. Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail, sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
172. » ; b) Les lignes : «
173. Pôle emploi
174. Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des demandeurs d'emploi.
175. Régions
176. Les agents habilités des Régions, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
177. Organismes de conseil en évolution professionnelle
178. Les agents habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.
179. », sont remplacées par les lignes suivantes : «
180. Pôle emploi
181. Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
182. Régions et les organismes qu'elles mandatent
183. Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.
184. Organismes de conseil en évolution professionnelle
185. Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.
186. » ; c) La ligne suivante est supprimée :
187. FONGECIF
188. Les agents habilités des FONGECIF mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail. Les FONGECIF assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2019, en application du X de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
189. ». 4° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié : a) Il est complété par les lignes suivantes : «
190. Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de recherche
191. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.
192. Opérateurs de compétences (OPCO)
193. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
194. Régions
195. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
196. Pôle Emploi
197. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de Pôle emploi, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
198. Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
199. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
200. Organismes de conseil en évolution professionnelle
201. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
202. Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé
203. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.
204. » ; b) La ligne : «
205. France Compétences
206. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.
207. », est remplacée par la ligne suivante : «
208. France Compétences
209. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.
210. ». 5° Le tableau de l'annexe 4.1 est ainsi modifié : a) Il est complété par les lignes suivantes : «
211. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
212. Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
213. Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales
214. Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
215. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
216. Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
217. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences
218. Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
219. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail
220. Des traitements mis en place à partir des données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.
221. » ; b) Les lignes : «
222. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique
223. Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
224. Traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
225. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage.
226. », sont remplacées par les lignes suivantes : «
227. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique
228. Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation par le SI CPF.
229. Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage
230. Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.
231. ». 6° Le tableau de l'annexe 4.2 est complété par la ligne suivante : «
232. Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail
233. Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
234. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 octobre 2019 : art. 1
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4-1 ; Art. Annexe 4-2