Arrêté du 9 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042010627

Texte parentLEGITEXT000042010621

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

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