1. Le montant cumulé des deux prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 16 juin 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.
TexteArrêté du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042011040
Texte parentLEGITEXT000042011032
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