Arrêté du 16 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2020.

TexteArrêté du 16 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042011049

Texte parentLEGITEXT000042011043

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2020 (version du 19 juin 2020)Légifrance →

1. Sont concernés les prêts octroyés les 27 mai 2020 et 11 juin 2020 à la société France Frais par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

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