1. Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé, le stage d'application se déroule, pour les contrôleurs qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, sur une période de quatre mois.
Arrêté du 16 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 2020.
TexteArrêté du 16 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042017356
Texte parentLEGITEXT000042017342
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