Arrêté du 16 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juin 2020.

TexteArrêté du 16 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042017359

Texte parentLEGITEXT000042017342

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2020 (version du 20 juin 2020)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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