1. Par dérogation aux durées de validité mentionnées à l'article 32 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les certificats de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 dont le terme est arrivé ou vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont prorogés de plein droit jusqu'à cette dernière date.
Arrêté du 11 juin 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2022.
TexteArrêté du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000047197491
Texte parentLEGITEXT000042017368
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