1. Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de cette période.
Arrêté du 11 juin 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2022.
TexteArrêté du 11 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000047197481
Texte parentLEGITEXT000042017368
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