Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042021003
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 1 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.