Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre V : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des transports publics ferroviaires et guides
IdentifiantLEGIARTI000042021045
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 23 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le a ter de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « a quater) De délivrer les autorisations mentionnées aux articles 6, 7 et 11 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 2
Aller plus loin
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