Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre V : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des transports publics ferroviaires et guides
IdentifiantLEGIARTI000042021049
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 24 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
3. « 10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2
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