1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042021053
Texte parentLEGITEXT000042020952
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