Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-752 du 19 juin 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042021007
Texte parentLEGITEXT000042020952
Référencearticle 4 du décret n°2020-752 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
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