Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, sur avis d'un médecin agréé ou du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6-1