1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
Décret n°2020-753 du 19 juin 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juin 2020.
TexteDécret n°2020-753 du 19 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042021495
Texte parentLEGITEXT000042021476
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