Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-754 du 19 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042021527
Texte parentLEGITEXT000042021511
Référencearticle 1 du décret n°2020-754 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I et II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé, la référence : « 2020 » est remplacée par la référence : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 : art. 27
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