Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-754 du 19 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042021529
Texte parentLEGITEXT000042021511
Référencearticle 3 du décret n°2020-754 du 19 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 13 du décret du 28 novembre 2016 susvisé, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 : art. 13
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