Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.

TexteDécret n°2020-754 du 19 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042021523

Texte parentLEGITEXT000042021511

Référencearticle 4 du décret n°2020-754 du 19 juin 2020 (version du 21 juin 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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