1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2020.
TexteDécret n°2020-754 du 19 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042021525
Texte parentLEGITEXT000042021511
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